Ce groupe de travail qui s’est réuni le 27 novembre pour préparer la table ronde du 4 décembre, a regardé :
 1- mise en place d’un régime complémentaire de retraite
 2- mise en place d’un compte épargne temps
 3- mise en place d’un compte épargne salariale
 4- rachat d’années d’études
 5- mesures spécifiques aux ADC recrutés à partir de janvier 2009 afin de compenser la fin des bonifications de conduite.

Intervention de la délégation SUD-Rail

Nous avons mis en avant les attentes des grévistes à chaque instant réaffirmant le contexte de grève et les revendications de fonds. Nous ne pouvons que constater que les mesures d’application de la contre réforme sont déjà décidées, que non seulement elles n’apportent aucune réponse aux revendications des cheminots en matière de durée de cotisation, de décote, d’indexation des pensions et de mise en place d’un double statut, mais vont créer de nouvelles inégalités et contribuer à précariser encore davantage la situation des cheminots les plus démunis. La pression de la grève s’éloignant, nous voyons déjà la SNCF commencer à revenir sur quelques-unes de ses promesses.

1- Régime complémentaire

Contrairement à ce qu’avait indiqué la direction sur la prise en compte des gratifications exceptionnelles et de vacances dans l’assiette de calcul de la retraite, elle indique aujourd’hui que celles-ci seront intégrées au système de complémentaire retraite qu’elle veut mettre en place.

La proposition est d’établir cette complémentaire à partir des éléments soumis à CSG et CRDS (soit environ 400 éléments de rémunération) la direction précisant qu’il s’agit de toutes les sommes en dehors de celles versées pour des remboursements de frais. Ce régime complémentaire serait :
 obligatoire et collectif
 à cotisation définie, 10 % (5% pour l’employeur et 5 % pour le salarié)
 à pilotage paritaire
 mis en place par accord collectif, ou par référendum ou acte unilatéral.

Au vu de la gestion paritaire la direction estime que l’organisme qui prendrait en charge la gestion de ce régime serait soit une institution de prévoyance soit une IRP. L’entreprise estime l’assiette de cotisation à environ 650 Millions d’Euros.

Elle apporte ensuite quelques éléments supplémentaires à la discussion :
 Sur la cotisation de 10 % la part de l’entreprise pourrait être supérieure à 5% selon les métiers et leur pénibilité.
 A la sortie, au moment de la liquidation des droits à la retraite cette complémentaire serait versée sous forme de rente exclusivement.
 Sur une carrière complète le gain sur la pension est estimé à 1,5 à 2%.

Intervention de la délégation SUD-Rail

On est loin de la revendication des grévistes d’élargir le salaire liquidable par l’application de mesures qui font partie de notre cahier revendicatif, la contre réforme ouvre au contraire clairement la voie à un régime de retraite par capitalisation.

L’entreprise fait par ailleurs une véritable marche arrière sur ce qu’elle avait annoncé à l’ensemble des OS le 21 novembre en retirant d’office de l’assiette de cotisation les gratifications d’exploitation et de vacances dont elle avait, pendant la grève, indiqué par écrit dans un relevé de décisions qu’elles feraient partie des éléments cotisables.

Sans la pression des grévistes, nous avons pu mesurer combien il était difficile d’avancer. Une nouvelle fois, comme avant la grève, la direction s’est réfugiée derrière le refus de l’État de valider cette mesure. Dès la seconde réunion, il apparaît déjà clairement que ces tables rondes ne permettront pas d’obtenir ce que toutes les AG réclamaient pendant la grève et qu’il faudra remettre ça si l’on veut des réponses à la hauteur des revendications portées pendant la grève.

2- compte épargne temps

L’entreprise rappelle qu’il s’agit d’une démarche personnelle, volontaire, libre et que sa mise en place nécessite un accord collectif. Le principe : L’agent peut placer sur un compte temps ou d’épargne salariale type PERCO jusqu’à 10 jours par an soit :
 les congés 21, 22, 23, 24 et 25, (5ème semaine de congés payés) ces congés n’étant pas monnaitisables
 les congés 26, 27 et 28 qui eux sont monnaitisables
 des RTT monnaitisables
 des repos compensateurs monnaitisables.

Lorsque ce compte sera crédité à hauteur d’un nombre de jours non encore défini (entre 30 et 60) l’agent pourra opter de les mettre définitivement sur un compte à long terme permettant de réduire le nombre de trimestres supplémentaires qui lui sont imposés. Il pourra aussi compenser en partie une baisse de sa pension en transformant tout ou partie de ces jours en valeur argent sur un compte épargne. Ce temps est utilisable à moyen terme, par exemple en milieu de carrière pour prendre un temps partiel.

La direction indique qu’il n’y aura pas d’abondement sur le temps épargné en dehors de quelques cas pour les métiers pénibles. (Elle indique que les ADC sont concernés et qu’il peut y avoir une réflexion pour quelques autres...)

Intervention de la délégation SUD-Rail

La direction va encore plus loin dans le mécanisme de remise en cause de notre système par répartition. Elle revient sur des années de luttes qui avaient inscrit la réduction du temps de travail comme une réponse à la vie de tous les salariés dans la société actuelle. La logique qui prévaut est bel et bien de travailler plus, plus longtemps sans aucune contre partie significative.

Vous tentez d’imposer aux cheminots de mettre de côté de l’argent, ce qu’ils n’ont pas. Les cheminots vu les rémunérations, ce sont des dettes qu’ils ont ou au mieux des difficultés à joindre les deux bouts. Quand au compte temps, les cheminots notamment ceux qui ont de bas salaires, ils ont besoin de leurs repos compensateurs pour se préserver et récupérer de conditions de travail de plus en plus pénibles. Imposer à ceux qui ont les métiers les plus pénibles, plus de journée de travail par an est une véritable ineptie.

Ce que réclament les cheminots ce sont des meilleurs salaires et non de devoir travailler plus, plus dur et plus longtemps pour au final avoir quand même une baisse de leur retraite.

3- compte épargne salariale

L’entreprise a retenu la solution d’un PERCO. Là aussi il s’agit d’une démarche personnelle ou les versements seraient libres (réguliers ou non) avec la possibilité de monnaitiser une partie de l’épargne temps.

Le PERCO nécessite obligatoirement un accord collectif portant notamment sur le choix des placements. La direction précise que des placements en lien avec l’économie solidaire existent et que la fiscalité sur ces placements est avantageuse....

Elle indique également que la liquidation se fait obligatoirement au moment du départ en retraite sauf sous certaines conditions, et que le choix d’une rente ou d’un capital est laissé aux cotisants.

Intervention de la délégation SUD-Rail

On est là complètement dans le régime par capitalisation et dans l’idéologie libérale qui souhaite voir le système par répartition disparaître. Le choix du PERCO c’est faire en sorte que la réforme de la fonction publique s’applique complètement aux cheminots.

SUD-Rail dénonce également la ségrégation que constitue un système où l’entreprise abonderait les sommes versées par le titulaire d’un PERCO, car la plupart des cheminots ne peuvent pas mettre d’argent de côté, que ce soit sur ce type de compte ou sur un autre. Cet argent des abondements appartient aux cheminots, SUD-Rail ne laissera pas l’entreprise le redonner aux quelques-uns qui auront les moyens de faire ce placement.

4- rachat d’années d’études

En dehors des éléments fournis qui montrent que le rachat d’années d’études est excessivement cher (entre 3600 et 7900 €/trimestre), la direction indique qu’elle participera au rachat de ces années de la façon suivante :
 15% de participation sur le rachat de deux trimestres quelque soit le nombre de trimestres rachetés.
 70% pour les ADC sur 8 trimestres (pour les ADC ayant donc validé des diplômes supérieurs au BAC et qui seraient recrutés après le 1er janvier 2009.)

Intervention de la délégation SUD-Rail

Toutes ces propositions restent dans la même veine et n’apportent aucune réponse aux attentes des grévistes et des cheminots en général. Par ailleurs, à côté de ça, la direction laisse partir des cheminots rentrés à 15 ans avec un taux de remplacement inférieur à 75 %, ce qui est inférieur à tous les régimes existants.

5- mesures spécifiques aux ADC recrutés à partir de janvier 2009 afin de compenser la fin des bonifications de conduite.

Les documents sont remis sur table et il est convenu de revenir plus en détail sur le document vendredi 30 novembre. La direction indique :
 15% de participation sur le rachat de deux trimestres quelque soit le nombre de trimestres rachetés.
 70% pour les ADC sur 8 trimestres (pour les ADC ayant donc validé des diplômes supérieurs au BAC et qui seraient recrutés après le 1er janvier 2009.)

Intervention de la délégation SUD-Rail

Nous rappelons notre refus de voir se mettre en place un double statut dans l’entreprise. Nous rappelons le très fort taux de participation à la grève des ADC ce qui est le signe notamment de leur attachement aux bonifications traction qui sont pour eux la clé de voute du système de compensation des sujétions et pénibilités de leur métier. Nous refusons d’amorcer une mécanique de remise en cause des droits des cheminots au travers de la suppression des bonifications qui annonce une volonté d’aller plus loin, notamment sur le RH 0077.

Les mesures de compensation à la suppression des bonifications traction, mises bout à bout, ne représentent que 1 an et demi contre les 5 années actuelles. De plus s’il devait y avoir création d’un nouveau système de compte temps pour compenser les sujétions et pénibilités, il ne pourrait pas concerner que les seuls ADC, mais tous les cheminots ayant des métiers à fortes sujétions et pénibilités.

En conclusion provisoire

Nul besoin d’être devin pour voir que ce que d’autres vont présenter comme des acquis sont très loin de représenter une compensation de tout ce que la réforme fait perdre.