Quel que soit le type de préavis de grève, il est possible de se mettre en grève :
 soit dès le début du préavis de grève (y compris en milieu de service)
 soit lors d’une de ses prises de service couverte par le préavis La DII doit donc être déposée 48h avant l’heure choisie pour se mettre en grève. La loi impose désormais de signaler sa reprise du travail 24h à l’avance (sauf lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève).

Les repos placés au moins deux jours francs après le début de la grève sont susceptibles d’être déplacés. (avec un préavis de 24h pour les agents en roulement) Une DII devient caduque si l’agent ne se met pas en grève à l’heure qu’il a indiqué. L’agent qui se met en grève sans avoir établi de DII s’expose à des sanctions disciplinaires. L’agent qui n’a pas préavisé de sa reprise de travail 24h à l’avance de manière répétée (deux fois au cours d’un même mouvement ou trois fois au cours des douze mois précédents) s’expose à des sanctions disciplinaires. Si vous vous déclarez gréviste au milieu de votre service, exigez de l’astreinte une relève immédiate ou l’autorisation de cesser le service faute de quoi votre DII deviendrait caduque ! Si vous n’avez pas de relève à votre fin de service durant un mouvement de grève, idem, la direction ne peut plus invoquer de prolongation accidentelle puisque l’absence de relève était prévue 48h à l’avance !

Un agent de réserve, s’il n’est pas commandé, indique l’heure de début du préavis. Le délai de 48h ne s’applique pas dans les cas suivants :
 les agents qui n’ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration dans les 48h (en congé au moment du dépôt du préavis et de retour moins de 48h avant le début de la grève par exemple)
 les agents en provenance de services non soumis à DII, réaffectés pour remplacer les grévistes. Dans ces deux cas de figure, la DII doit être effectuée « dès que possible ».

Les agents réaffectés pour remplacer les grévistes doivent être du même métier, et détenir les aptitudes (y compris médicales) et habilitations nécessaires. Les agents des COGC, BHR, CFCF ainsi que tous les agents travaillant en dehors des postes d’aiguillage (DPx, Formateurs d’entreprise etc.) ne sont pas soumis à DII, mis à part lorsqu’ils sont réaffectés. Les DII peuvente être transmises par fax, téléphone ou en main propre selon des modalités fixées en établissement. (EIC PCA RH07101) L’envoi par fax avec accusé de réception est le dispositif le moins contraignant.

La DII est confidentielle ! La loi prévoit que seul le « chef d’entreprise » ou une « personne désignée » doit être en charge de la gestion des DII. Dans les faits, ça n’est pas une mais des « personnes » qui sont désignées « d’office » (agents CPS, DPx) Elles sont soumises au secret professionnel et peuvent tomber sous le coup d’une condamnation : Art 226 13 du code pénal : « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ». Il est donc interdit par la loi que quiconque ait connaissance de votre intention de faire grève. De fait, aucun dirigeant n’a le droit d’en parler ou de vous le reprocher. Si c’est le cas, il tombe sous le coup de la loi, avisez un délégué SUD-Rail.